Actualités
Plus de 150 administrateurs et mandataires judiciaires se sont portés volontaires pour des entretiens confidentiels de 30 à 45 minutes pendant lesquels ils effectueront un diagnostic gratuit de la situation de l’entreprise et étudieront les solutions à mettre en œuvre pour prévenir les difficultés (activer les aides gouvernementales, négocier les créances ...).
Pour y accéder, il suffira de composer le 0 800 94 25 64 (appel gratuit) du lundi au vendredi entre 9h30 à 17h.
Lire le communiqué de presse du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires
18/11/2020
Le notariat participe à la "Semaine du droit, de la Justice et du Développement"
Le 19 novembre à 17h (heure française), le notariat français interviendra dans un webinaire dédié à « L’accès à la justice en temps de crise sanitaire - une opportunité pour innover : regards croisés Afrique/Europe » à l’occasion de la Semaine du droit, de la Justice et du Développement (Global Forum on Law Justice and Development ).
Le ministre de l’économie avait déjà incité les bailleurs à renoncer à une partie de leur loyer, en échange d’une aide de l’État. À la fin du mois d’octobre, il s’était en effet engagé à accorder un crédit d’impôt de 30 % aux bailleurs qui consentaient une baisse correspondant à un mois de loyer, sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020, aux locataires employant moins de 250 salariés, fermés administrativement ou relevant des secteurs S1 et S1 bis.
Le dispositif concerne désormais toutes les entreprises et vise le loyer du mois de novembre. En échange de l’abandon de celui-ci, le bailleur bénéficierait d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de ce loyer. Cette réduction serait toutefois plafonnée aux deux tiers du montant du loyer pour les sociétés dont l’effectif est compris entre 250 et 5 000 salariés.
Ce crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021 et sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
La mesure introduite dans le projet de loi de finances pour 2021, a été validée hier par les députés en première lecture.
18/11/2020
Appel à candidatures pour les prix Frochot et Favard de Langlade 2021
Déposez votre dossier pour tenter de remporter les prix 2021 ! L'Institut International d'Histoire du Notariat (I.I.H.N.) décerne, depuis 1993, des prix destinés à récompenser une réalisation qui contribue à une meilleure connaissance de l'histoire du notariat.
Même s’il est évident que le contrat de bail impose au locataire le paiement de son loyer, les circonstances exceptionnelles de ce printemps 2020 auraient du conduire le bailleur à s’interroger sur la nécessité d’adapter les « modalités d'exécution de leurs obligations respectives ». D’autant que dans les deux affaires, qui portaient respectivement sur l’exploitation d’une salle de sport et d’une parapharmacie, le locataire avait, à plusieurs reprises, demandé à son cocontractant de suspendre le règlement du loyer en raison des restrictions imposées à la population qui empêchait l’activité normale des commerces.
Par deux fois, le juge a rappelé que les contrats devaient être exécutés de bonne foi, un principe général du droit qui oblige les parties à adopter un comportement loyal et donc en l’espèce à collaborer pour éviter que le locataire supporte toutes les conséquences de la pandémie.
La bonne foi n’avait pourtant pas été soulevée par les locataires qui à l’appui de leur demande invoquaient la force majeure et les dispositions de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 dont l’article 4 indique qu’aucune mesure coercitive de sanction ne sera appliquée en raison d’un défaut de paiement de loyers pendant la période d’urgence sanitaire.
"S'agissant d'une obligation de somme d'argent, le moyen tiré de la force majeure (...) est inopérant", rappelle le tribunal. La jurisprudence considère en effet que l’exécution d’une obligation de paiement peut « toujours » être réalisée par des moyens de substitution (par exemple à l'aide de son patrimoine personnel) ou de compensation.
Quant au texte du 25 mars 2020, il ne peut trouver à s’appliquer dans la mesure où ses dispositions n’ont pas pour effet d’effacer ou de suspendre le règlement des loyers. Elles visent uniquement les sanctions encourues en cas de défaut de paiement des loyers entre mars et septembre 2020, notamment la résiliation du bail par l'application de la clause résolutoire.
Ces ordonnances* rendues en référé ne préjugent pas de la décision finale** mais doivent inciter les parties à trouver un arrangement amiable en cas de circonstances exceptionnelles.
*TJ Paris du 26-10-2020 n° 20/53713 et n° 22/55901
**Le référé est une procédure d’urgence permettant au juge de prendre des mesures provisoires en attendant le règlement définitif du litige.
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