Divorce et partage

Un couple divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux. Alors que le partage a été effectué et le divorce prononcé, Monsieur réclame une indemnité à son ex-épouse, arguant que cette dernière est devenue la seule propriétaire d’une maison qu’il aurait en partie financée. La cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent sa demande, estimant que Monsieur ne peut plus agir une fois le jugement de divorce et le partage effectifs.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 mai 2021, n° 19-23723

Retrouvez notre dossier spécial "Divorce" dans le prochain numéro de Conseils des notaires en kiosque le 6 octobre prochain,

Un homme, de nationalité allemande et résidant en France, rédige un testament dit « olographe », c’est-à-dire manuscrit, daté et signé de sa main. Le testament est rédigé en français et accompagné d’une version allemande. Sur le fond, les deux documents ne s’opposent pas, bien que le testament français soit plus complet juridiquement. Partant de ce constat, la cour d’appel valide le testament et la traduction. La Cour de cassation censure cette décision. En effet, il est unanimement avéré que le testateur ne comprenait pas le français. Par conséquent, les juges considèrent que ce document ne peut constituer l’expression de sa volonté.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2021, n° 19-21770

Depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent également bénéficier des aides aux travaux de rénovation énergétique accordées dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’. Le montant des aides varie en fonction du niveau des revenus du ménage du propriétaire, mais n’est pas conditionné au montant des loyers. Le coup de pouce gouvernemental peut s’appliquer sur trois logements loués et être cumulé avec MaPrimeRénov’ Copropriété.

maprimerenov.gouv.fr

Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider que le vendeur ne peut revenir sur son engagement après avoir signé une promesse de vente, quelle que soit la date de signature de l’avant-contrat. Seule exception : si une clause, dans la promesse de vente, prévoit un possible désistement du vendeur. Cela signifie qu’une fois la promesse signée, le vendeur est contraint de vendre, même s’il a changé d’avis. Auparavant, le vendeur pouvait se libérer de son engagement en versant des dommages et intérêts.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17.554

Face aux déconvenues de certains investisseurs dans des dispositifs de défiscalisation immobilière, un député interpelle la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, concernant la protection de ces particuliers. La ministre rappelle que la loi Sapin 2 impose aux professionnels, qui commercialisent ce type de programme immobilier, un devoir d’information et de transparence, notamment concernant l’implantation géographique et le montant du loyer.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende administrative de 100 000 €. La ministre ajoute que la loi de finances pour 2018 a plafonné les frais et commissions des intermédiaires à 10 % du prix de revient du logement. Enfin, les particuliers qui s’estiment lésés bénéficient d’une possibilité d'action en responsabilité ouvrant droit à indemnisation.

Réponse ministérielle, JO Assemblée nationale, 25 mai 2021, n° 33372

Repoussée à plusieurs reprises, la réforme de l'assurance chômage est partiellement entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Les grands perdants sont les personnes n'ayant pas travaillé de façon continue sur la période prise en compte ainsi que celles gagnant plus de 4 500 € bruts mensuels qui verront leurs indemnités baisser de 30 % au bout de sept mois. À l'inverse, les indépendants pourront percevoir environ 800 € par mois pendant six mois s'ils ont enregistré un revenu d'activité d'au moins 10 000 € sur les deux derniers exercices.

travail.gouv.fr

Depuis le 15 juin dernier, la demande de pension d'invalidité peut être intégralement effectuée en ligne, à partir de son compte Ameli. L'envoi de courrier ou la prise de rendez-vous avec les services de l'Assurance maladie ne sont plus nécessaires. Pour rappel, la pension d'invalidité vise à compenser une perte de revenus liée à un accident ou une maladie non professionnelle. Le statut d'invalide est reconnu lorsque la capacité de travail et de gain est réduite d'au moins un tiers. Les démarches peuvent être réalisées avec l'aide du médecin traitant.

ameli.fr

Après le mariage pour tous, entré en vigueur en 2013, la loi de bioéthique offre de nouveaux droits aux femmes en couple ou célibataires. Jusqu’à présent, la PMA n’était accessible qu’aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou vivant en union libre) souffrant de problèmes d’infertilité, conformément à la loi de bioéthique du 7 juillet 2011. Désormais, toutes les femmes âgées de moins de 43 ans pourront y avoir recours, en suivant un parcours médical très encadré.

Levée de l’anonymat des donneurs

Cette nouvelle loi prévoit également un nouveau régime concernant les donneurs de sperme et les donneuses d’ovocyte. Exit l’anonymat. Les enfants nés de ces dons pourront désormais, à leur majorité, accéder à l’identité du donneur, comme c’est déjà le cas, par exemple, au Danemark. Reste à savoir si les stocks de sperme et d’ovocytes donnés sous le régime de l’anonymat avant la loi de 2021 pourront être conservés alors qu’ils n’offriront aucune identité sur le donneur aux enfants. De nombreux experts considèrent que la destruction de ce stock sera nécessaire pour répondre au nouveau cadre de la loi. Un comble alors que les demandes devraient se multiplier dans les prochains mois. 

Quelle filiation pour la mère d’intention ?

Si la filiation entre la mère qui accouche et l’enfant est automatique, la compagne, appelée « mère d’intention », pâtissait, de son côté, d’un statut juridique très fragile. Jusqu’à présent, pour sécuriser juridiquement la situation de la deuxième maman, il était nécessaire pour les deux femmes de se marier. Puis pour la mère d’intention d’entamer une procédure d’adoption de l’enfant du conjoint. Une démarche autorisée par la Cour de cassation, à partir de 2014.

La nouvelle loi de bioéthique prévoit désormais que la filiation des deux mères sera établie dans une reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire avant la naissance de l’enfant. Le document sera ensuite transmis à l’officier d’état civil qui mentionnera dans l’acte de naissance intégral : « les deux mères ont reconnu l’enfant à telle date devant notaire ».

Ce nouveau service constitue une première étape avant la déclaration fiscale en ligne, prévue pour janvier 2023. Les éléments renseignés proviennent de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Pour y accéder, il suffit de se rendre sur son espace professionnel à la rubrique Mes démarches puis de cliquer sur Gérer mes biens immobiliers.

Le propriétaire peut alors visualiser l’ensemble de ses actifs et obtenir pour chacun d’eux un descriptif du bien (type, adresse, références cadastrales, etc.) ainsi que des précisions concernant les droits détenus sur les biens.

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